Discussion de prosQuelle Licence pour Microbrasserie

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Brassmu Breit
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par Brassmu Breit »

Je continue de penser qu'en tant qu'entrepositaire agrée producteur d'alcool, nous n'avons pas besoin de licence pour vendre notre production et faire de la dégustation gratuite. J'ai écrit un courrier pour les douanes ce soir où je leur pose toutes ces questions qui nous préoccupent. Notamment s'il est possible pour un producteur de vendre sur place sans licence
Dès que j'ai la réponse, je vous la communique.
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par L'hermine »

Ne te fais pas trop d'illusions Brassmu, l'article 502 du code général des impôts est clair:

Article 502
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 52
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.

Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par Penn-Maen »

quittance attestant du paiement des droits.
accises ?
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Brassmu Breit
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par Brassmu Breit »

Penn-Maen a écrit :
quittance attestant du paiement des droits.
accises ?
C'est ce que je pense aussi. Dans le souvenir de mon entretien avec les douanes, la vente en droit acquitté permet la circulation de ma production sur le territoire français à partir de mon dépôt (d'où le N dans mon numéro d'accise : vente sur le territoire national). Je dois payer cette taxe dès qu'une bouteille quitte mon dépôt. D'où l'absence de nécessité de petite licence à emporter.
J'ai envoyé mon mail de questions aux douanes cette nuit et j'ai déjà regardé à 8 heures ce matin s'il y avait une réponse :lol: !! Complètement fou le gars.... Mais ces questions me travaillent bcp depuis que l'Hermine veut les textes !!! Je me satisfaisais bien du courrier de la préfecture qui me considérait comme propriétaire récoltant...

Par ailleurs, Je ne comprends pas que les douanes n'ai pas encore sorti de guide pour les brasseurs où tout est clairement exposé, pour éviter toutes ces questions, les erreurs et les différences entre départements, parfois incroyables.
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par L'hermine »

Brassmu Breit a écrit :C'est ce que je pense aussi. Dans le souvenir de mon entretien avec les douanes, la vente en droit acquitté permet la circulation de ma production sur le territoire français à partir de mon dépôt (d'où le N dans mon numéro d'accise : vente sur le territoire national). Je dois payer cette taxe dès qu'une bouteille quitte mon dépôt. D'où l'absence de nécessité de petite licence à emporter.
je suis dsl mais l'entrepositaire agrée donne uniquement accès au droit à la production, l'accise est une taxe dont tout le monde doit s'acquitter qu'on soit propriétaire récoltant, simple brasseur, caviste etc... Le fait qu'il faille faire une demande spéciale pour l'exportation à l'étranger ne signifie pas que tu sois dispenser de licence sur le territoire français

A partir de là la différence se fait le fait qu'il y'ait ou non production des matières et transformation de ses propres matières premières.

l'article cité par mon responsable des douanes: Article 502
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 52
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.

ce qui veut clairement dire que le brasseur qui transforme le malt sans récolter l'orge lui même a un statut juridique similaire à un caviste par exemple et non à un propriétaire-récoltant. En ce sens il lui faut une licence.

D'ailleurs dans son courrier je le cite: Il faudrait, dans votre cas, que votre production soit issue exclusivement de votre récolte ; il ne suffit pas simplement de produire la bière, mais aussi de récolter l'intégralité des matières premières. On rencontre plus souvent ce cas d'espèce dans le secteur viti-vinicole. La licence à emporter est donc nécessaire.

PS: pense bien que j'aurai préférer qu'il me confirme que: "oui en tant que brasseur vous êtes assimilé à un propriétaire récoltant et vous pouvez vendre sur place sans licence". Ca aurait été une bonne chose... mais non
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par Penn-Maen »

tout simplement parce que la Loi est toujours sujette à interprétation. C'est le gagne-pain des avocats et autres corbeaux de misère.

Donc en gros, selon que ton interlocuteur soit gai ou triste, qu'il ait bouffé alsacien ou mexicain, qu'il soit enrhumé ou pas, ou tout simplement parce ta tête ou ta façon de faire le D majuscule du mot Douanes ne lui revient pas, tu auras une interprétation différente. C'est beau, hein, la "loi unique et juste, pour tous et partout" ?

(note : et encore, pour les brasseurs, ça va. A un salon du livre, j'ai croisé un gars qui s'auto-éditait pour le fun. Personne, pas même les impôts, n'est fichu de lui dire comment il doit déclarer ses "revenus", ni même s'il doit se monter en société...)
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par olivierpicard »

L'hermine a écrit :voilà donc j'ai eu confirmation par le responsable des douanes que pour bénéficier des avantages cités plus haut:

-il ne suffit pas de produire de la bière

-il faut d'une part que l'intégralité de la vente provienne de sa propre production ET que l'intégralité des matières premières soient issues également de sa propre production

il précise que c'est un cas très rare en brasserie mais plus courant dans le domaine viti-vinicole.

La licence 2 permet la vente sur place et la vente à emporté.

En cas d'absence de licence 2 il est nécessaire d'avoir la petite licence à emporter, dans ce cas la vente à emporter uniquement est autorisé
Je parcoure ce post vite fait car j'ai du monde. Dis bien à ton douanier que la petite licence à emporter (R 17, feuillet vert) n'existe plus depuis 2011, il faudrait qu'il se mette à la page.
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par L'hermine »

olivierpicard a écrit :Je parcoure ce post vite fait car j'ai du monde. Dis bien à ton douanier que la petite licence à emporter (R 17, feuillet vert) n'existe plus depuis 2011, il faudrait qu'il se mette à la page.
c'est bizarre car ma préfecture me l'a accordé :lol:
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Brassmu Breit
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par Brassmu Breit »

Ca semble toujours en vigeur. Ce qui a été abrogé, c'est la licence 1 et le fait que ce ne sont plus les douanes qui interviennent mais le préfet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110719

Par contre, si nous n'avons pas de droit cette petite licence de vente à emporter, si j'en crois certains textes,tout débitant de boisson devrait également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et obtenir un permis d'exploitation avec la formation de 20h ??????
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Re: Quelle Licence pour Microbrasserie

Message par Raph »

C'est la licence 1 qui a été supprimé. La petite licence à emportée regroupant les boissons de catégorie 1 et 2, elle existe encore. Le permis d'exploitation, c'est pour les licence 2,3,4 et les licences restaurant. Pas besoin pour une licence à emporter.
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