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franfranky
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par franfranky »

ça doit dépendre des départements alors, mois j'ai eu plusieurs échange avec eux (téléphone, mail et envoi de plan) et ils sont plutot clair:
"Dans votre cas, le plan que vous nous avez transmis correspond à vos déclarations lors de notre entretien téléphonique : en dehors de l'accès à la brasserie via un jardin il est possible d’accéder dans votre brasserie depuis un lieu sur lequel nous n'avons aucun droit d'exercice.
A ce titre, faute de pouvoir effectuer un contrôle cohérent de votre établissement, nous ne pourrons autoriser votre activité dans les locaux tels qu'ils se présentent actuellement. Le projet serait autorisé si la porte entre votre local et le local de la copropriété était définitivement supprimée."
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Penn-Maen
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par Penn-Maen »

@plov : il semblerait que la loi en Alsace soit un peu différente. Ou les douanes moins tatillonnes.
A savoir : les douanes sont une administration fiscale et seuls certains agents ont un pouvoir judiciaire. Elles doivent donc [faire] appliquer la loi, mais pas l'interpréter (rôle des tribunaux). A ce titre, il doit être possible de leur demander de justifier leur avis via des articles de lois, non ? Ce ne serait pas la première fois qu'une administration interprète à sa sauce une situation sur la base de textes de lois inexistants et/ou qui n'ont rien à voir :whistle:
Attention, c'est à double tranchant : alors qu'en justice, c'est au plaignant de faire la preuve qu'il a subit un dommage, avec la douane, c'est à la défense de prouver qu'elle n'a rien fait (dit plus clairement : face aux douaniers, tu es forcément coupable sauf si tu prouves le contraire - Face à la justice normale, tu es innocent jusqu'à preuve du contraire)
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par Tofito »

Chaque bureau de douanes a sa propre interprétation de la loi, et sa propre façon de l'appliquer... Du coup d'un département à l'autre les douaniers n'imposent pas les mêmes contraintes.
Pour avoir une info réelle et non pas théorique sur ce qu'il faut ou pas, le réflexe à avoir c'est de prendre rendez-vous (ils mordent pas, y'a pas à avoir peur!) bien en amont de l'installation, pendant la phase de "projet" afin de savoir si son idée est réalisable en l'état.
ça m'étonne que des gens ayant déja créé leur statut et étant prêts à brasser ne se posent cette question que si tard... :think:
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par karlocoutix »

Je pensais vraiment que le statut d'entrepositaire agréé était une formalité administrative comme une autre comme écrit sur le site des douanes:

"Le déclarant doit indiquer son identité (nom, prénoms, raison sociale et adresse exacte de l'entreprise) et la nature de votre activité et fournir les pièces suivantes :
plan de situation et plan détaillé du ou des locaux dont l’agrément est demandé ;
une autorisation d’établissement ou d'exploitation et/ou l’extrait du registre du commerce (K bis) ;
les statuts de la société ;
les derniers bilans (trois derniers si possible). Les entreprises nouvellement créées et les opérateurs qui exercent leur activité exclusivement en droits acquittés sont dispensées de présenter les bilans et les quitus fiscaux ;
l’acte désignant le responsable de l’entreprise si les statuts ne le précisent pas et un spécimen de sa signature ;
les procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise ;
présentation d’une caution solidaire. Préalablement à son activité, l’opérateur est tenu de mettre en place une garantie aux conditions du règlement du cautionnement CIA 200 (rubrique en savoir plus). Toutefois, une dispense de caution peut être accordée dans les limites et conditions fixées aux articles 111-0 B et 111-0 C de l'annexe III du CGI. Les opérateurs qui exercent leur activité exclusivement en droits acquittés sont dispensés de présenter une caution solidaire ;
le modèle de la comptabilité matières que vous tenez."

Cependant il faut lire un peu plus qu'entre les lignes.... Malgré toute ma bonne foi je ne comprend pas.

Accédé à un local sans passer par la maison pas de problème,
Aed a écrit :Ce n'est absolument pas dans la loi mais c'est leur interprétation pour ne pas s'emmerder (la loi dit juste qu'ils peuvent perquisitionner un local commercial entre 8h et 20h avec simple déclaration au parquet, art 63 ter du code des douanes, Et que pour un domicile il faut un opj + ordonnance d'un juge, art 64), cette histoire de porte à condamner c'est une embrouille de plus...
Suivant les douanes ils peuvent aussi te demander un changement de destination du local voir même un bail commercial
Ça va devenir de plus en plus compliqué pour les brasseurs en seconde activité...
Si je prends un local commercial et que je suis au boulot entre 8h et 20h ils font quoi? ils défoncent la porte?
De la meme manière que dans mon garage, ils sonnent et je les laisse rentré !
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par Penn-Maen »

de la meme manière que dans mon garage, ils sonnent et je les laisse rentré !
Ton garage, tu peux leur refuser l'entrée car c'est un domicile, lequel est protégé par la loi pour éviter que des cowboys débarquent dans ton salon à 3 h du mat' sans l'avis d'un juge (bon, c'est beaucoup moins vrai maintenant avec les nouvelles lois, mais quand même). Or, pour avoir l'accord d'un juge, il leur faut des éléments de preuves. S'ils rentrent sans accord (le tiens ou celui d'un juge), c'est violation de domicile (raison pour laquelle ils ne franchissent jamais ta porte, voire ton portail si celui-ci est clos, quand un voisin se plaint que tu fais trop de bruit). Alors qu'un local pro n'est pas protégé au même titre qu'un habitat.
Ce n'est pas pour rien si les pouvoirs sont séparés en France : il y a ceux qui font la loi, ceux qui interprêtent et appliquent la loi et ceux qui font appliquer les décisions de justice. La frontière est de plus en plus floue depuis une dizaine d'année, mais elle existe encore a minima. Sauf dans le cas des douanes pour protéger le con-sommateur où tu as affaire à une administration qui est à la fois partie (pour l'Etat), juge et éventuellement bourreau
Si je prends un local commercial et que je suis au boulot entre 8h et 20h ils font quoi? ils défoncent la porte?
techniquement, je ne serais pas étonné s'ils en avaient le droit :whistle:

PS : qu'on me corrige si je raconte une connerie
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par bbn »

Penn-Maen a écrit :techniquement, je ne serais pas étonné s'ils en avaient le droit :whistle:

PS : qu'on me corrige si je raconte une connerie
Pourquoi pas: réquisition d'un serrurier et deux témoins...
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par Tortank »

Je profite de ce fil pour poser ma question, vu qu'elle est un peu dans le même style.
J'ai pour projet de commercialiser un jour ma bière. Je n'ai pas de local dédié à la fabrication de la bière (parfois chez moi, parfois chez mes parents), par contre je peux dédier ma cave au stockage de la bière (sous-sol d'immeuble). Est-il possible d'obtenir un agrément uniquement pour le local de stockage ou faut-il également en avoir un pour le local de production ?
Désolé si la réponse a déjà été donnée, j'ai du passer à travers :think:
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par franfranky »

j'aivais posé la même question (notamment sur le stockage des matières premières et des bouteilles vides qui prennent de la place).
Eux ce qui les intéresses c'est les fermenteurs et les bouteilles pleines.
Par contre si tu laisse tes fermenteurs dans ta cuisine et que tu stock uniquement tes bières au garage ça risque de ne pas leur plaire
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par Penn-Maen »

si tu veux utiliser ta cave d'immeuble pour une activité commerciale, tu devras probablement demander l'autorisation aux propriétaires pendant une réunion de syndic. Quand on voit comment c'est compliqué d'avoir l'accord de tous pour "simplement" repeindre une cage d'escalier...
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Re: Entrepositaire agréé a son domicile !! Help

Message par franfranky »

de toute façon une cave d'immeuble ça risque de ne pas le faire: passage par des parties privative commune (style le couloir et l'escalier qui mènent au box).

Le douanier m'avait dit "...ce qu'on veut éviter c'est le mec qui brasse dans ça cuisine et qui stock ensuite ses bières sous l'escalier de son célier...on veut pas que ce soit compliqué pour les contôles"

Pour le local commercial je suis pas sur que ce soit nécessaire du moment que tu ne vends rien sur place non?
Un peut comme si tu travail en autoentrepreneur chez toi à fabriquer des colliers de perles dans ton canap, je ne pense pas que tu sois obligé de passer ton salon en local com.
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